Règlement Intérieur

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1 : De l’objet du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d’application des statuts de l’association CJAF-LR, notamment en ce qui concerne :

• l’adhésion et les droits des membres ;
• le fonctionnement des organes ;
• la gestion administrative et financière ;
• les règles de conduite et d’éthique.

Chapitre II : De l’adhésion et de la qualité de membre

Article 2 : Des conditions d’adhésion

Peuvent adhérer à la CJAF-LR :

• les personnes physiques : titulaires d’un diplôme en droit, étudiants en droit ou exerçant une profession juridique, résidant dans un pays d’Afrique francophone, acceptant les statuts et le règlement intérieur, et s’acquittant des frais d’adhésion ;
• les personnes morales : institutions, cabinets, associations ou organisations juridiques et académiques, qui adhèrent aux valeurs de l’association et contribuent à ses objectifs.

L’adhésion se déroule selon les étapes suivantes :

• Dépôt d’une demande écrite ou remplissage du formulaire d’adhésion (en ligne ou en version papier).
• Paiement du droit d’entrée.
• Validation par le Bureau Exécutif, qui statue sur la conformité de la demande dans un délai maximum de trente (30) jours.
• Délivrance d’une carte de membre officielle, attestant l’adhésion et conférant des droits et obligations.

Le montant du droit d’entrée et de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 3 : De la procédure d’adhésion

L’adhésion se fait par :

• le remplissage du formulaire d’adhésion ;
• le paiement des frais d’adhésion dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration ;
• la validation par le Bureau Exécutif.

Article 4 : Des catégories de membres

L’association CJAF-LR reconnaît quatre (4) catégories de membres :

• Membres fondateurs : signataires des statuts constitutifs ;
• Membres honoraires : personnalités reconnues du monde juridique (avocats, magistrats, professeurs, notaires, huissiers, greffiers, enseignants, etc.) ;
• Membres actifs et bénévoles : juristes en activité ou en formation, participant régulièrement aux activités de l’association ;
• Membres institutionnels : personnes morales (cabinets, associations, universités, ONG, institutions publiques ou privées) contribuant au rayonnement de l’association.

Article 5 : Des droits des membres

Les membres de la CJAF-LR bénéficient des droits suivants :

• droit à la carte de membre officiel ;
• droit de participation aux activités de l’association (formations, masterclass, colloques, projets collectifs) ;
• droit d’être électeur et éligible aux différents organes de l’association (pour les personnes physiques) ;
• droit d’accès prioritaire aux ressources et opportunités offertes par l’association (emplois, stages, bourses, mentorat, mobilité panafricaine) ;
• droit à la reconnaissance et visibilité au sein du réseau (distinctions, mise en avant sur les plateformes numériques).

Article 6 : Des devoirs des membres

Les membres de la CJAF-LR ont l’obligation de :

• respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association ;
• contribuer activement aux activités et projets de l’association ;
• promouvoir l’image et le rayonnement de la CJAF-LR ;
• payer leurs cotisations annuelles dans le délai imparti ;
• respecter les principes d’éthique et de solidarité professionnelle.

Chapitre III : Du fonctionnement des organes

Article 7 : De l’Assemblée Générale

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du Bureau exécutif.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du Bureau exécutif ou du tiers des membres lorsque les circonstances l’exigent.

Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la date.

L’Assemblée Générale délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai minimum de 15 jours et maximum de 30 jours après la première.

Lors de cette deuxième convocation, l’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 8 : Du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, en ligne ou en présentiel.

Ses décisions sont prises à la majorité simple conformément au quorum statutaire.

Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés.

En cas de défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de 7 jours.

Lors de cette nouvelle réunion, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.

Article 9 : Du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif se réunit une fois par mois.

Il coordonne les activités opérationnelles de l’association et peut de ce fait déléguer certaines missions aux présidents des commissions et Points Focaux.

Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 10 : Des Commissions

Les présidents des commissions sont nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.

Ceux-ci accompagnent les membres du Bureau Exécutif dans l’exercice de leur fonction.

Chaque président de commission a l’obligation de respecter ses engagements et veiller à ce que chaque membre de son équipe en fasse de même.

Les Présidents des commissions participent aux différentes réunions du bureau.

Article 11 : Des Points Focaux Nationaux

Les points focaux sont nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.

Ceux-ci représentent l’association dans leur pays respectif.

Chaque point focal a l’obligation de soumettre au Bureau un rapport trimestriel d’activités.

Chapitre IV : Gestion administrative et financière

Article 12 : Des cotisations

Les cotisations sont payables une fois par an, au plus tard le 30 Septembre de chaque année. Un rappel est envoyé aux membres en début de chaque mois.

Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Ce montant tient compte du statut des membres.

Afin de favoriser leur engagement et leur participation à la vie associative, les juristes en formation bénéficient d’un tarif préférentiel, inférieur à celui des juristes en activité.

À cet effet, le Bureau Exécutif tient un registre de membres qui précise les nom, prénom, profession, adresse et coordonnées de chaque membre.

Ce registre est mis à jour chaque année.

Article 13 : Des ressources

Les ressources de l’association comprennent notamment :

• les cotisations des membres ;
• les dons et legs ;
• les subventions publiques ou privées ;
• les revenus générés par ses activités ;
• les partenariats institutionnels conclus avec des structures publiques, privées ou académiques, en lien avec les objectifs de l’association ;
• les conventions de financement signées avec les organismes nationaux ou internationaux, dans le cadre de projets ou d’actions spécifiques.

Toute ressource perçue doit être enregistrée, justifiée et utilisée conformément aux objectifs et aux principes de transparence de l’association.

Article 14 : De la gestion des fonds

La gestion des fonds de l’association est assurée par le Trésorier Général, qui tient une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes en vigueur.

Un rapport financier détaillé est présenté à chaque Assemblée Générale.

Un audit externe est réalisé chaque année, à l’initiative du Conseil d’Administration, afin de garantir la transparence et la bonne gouvernance financière de l’association.

Article 15 : Des dépenses

Toute dépense engagée par l’association doit être préalablement validée conjointement par le Président et le Trésorier Général.

Les dépenses dont le montant dépasse un seuil fixé par le Conseil d’Administration doivent faire l’objet d’une approbation par vote, à la majorité simple des membres présents au conseil, conformément aux règles de quorum en vigueur.

Chapitre V : De l’éthique, de la discipline et des sanctions

Article 16 : Du code de conduite

Les membres doivent :

• respecter les principes de déontologie juridique ;
• s’abstenir de tout propos discriminatoire ou diffamatoire ;
• promouvoir la solidarité et l’excellence ;
• respecter les organes dirigeants et institutionnels de l’association, ainsi que leurs décisions prises conformément aux statuts et au règlement intérieur.

Article 17 : De la perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès.

Article 18 : Des sanctions

En cas de manquement aux obligations statutaires, aux règles de conduite ou aux valeurs fondamentales de l’association, tout membre, sans exception, peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Les sanctions applicables sont les suivantes, par ordre de gravité :

• avertissement écrit, notifié par le Bureau Exécutif ;
• suspension temporaire, décidée par le Conseil d’Administration, pour une durée maximale de six mois ;
• exclusion définitive, prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité simple, après audition du membre concerné.

Toute procédure disciplinaire doit respecter les principes du contradictoire et garantir au membre mis en cause le droit à la défense.

Chapitre VI : Des dispositions finales

Article 19 : De la révision du règlement

Le présent règlement peut être modifié par le Conseil d’Administration, sous réserve de validation par l’Assemblée Générale.

Article 20 : De l’entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale Constitutive.