Statuts CJAF-LR

Préambule

Conscients des défis liés à l’insertion professionnelle des jeunes juristes et au développement de carrière des professionnels du droit en Afrique francophone, les membres fondateurs issus des pays suivants : Bénin, Côte d’Ivoire, Cameroun, Burkina Faso, Sénégal, Tchad, Mali, Guinée Conakry, RD Congo, Niger, Gabon, Congo Brazzaville, réunis en Assemblée Générale Constitutive, décident de créer une association internationale dénommée “Communauté Juridique d’Afrique Francophone - Le Renouveau”, en abrégé CJAF-LR.

L’association a pour objet de constituer un cadre structuré de formation, de coopération et de promotion des juristes francophones d’Afrique.

Elle est une organisation indépendante, apolitique, non religieuse, et à but non lucratif, exclusivement dédiée au renforcement des compétences, à la solidarité professionnelle et à la valorisation du rôle des juristes dans le développement des sociétés africaines.

Titre I : De la création, du siège et de la durée

Article 1 : De la Création

Il est créé, conformément à la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin et au décret n° 2025-638 du 08 octobre 2025 fixant les mentions obligatoires des statuts des associations et fondations en République du Bénin, entre les membres fondateurs et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association internationale régie par les présentes dispositions statutaires, dénommée : “Communauté Juridique d’Afrique Francophone - Le Renouveau (CJAF-LR)”.

Article 2 : Du siège social

Le siège social est établi à Abomey-Calavi, République du Bénin, Tankpè, arrondissement de Godomey, Parcelle Y îlot D456 EL n°374d24.

Il pourra être transféré dans toute autre ville sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 3 : De la durée

L’association CJAF-LR est constituée pour une durée illimitée.

Titre II : De la vision, des missions et des objectifs

Article 4 : De la vision

La CJAF-LR vise à créer un espace dynamique où les juristes francophones peuvent se former, s’entraider, réseauter et surtout, s’affirmer comme des acteurs du changement dans leurs pays respectifs.

Article 5 : Des missions

L’association a pour missions de :

• promouvoir l’insertion professionnelle des juristes ;
• participer au renforcement des compétences des juristes d’Afrique francophone ;
• favoriser la coopération entre acteurs du droit ;
• promouvoir la citoyenneté, l’entrepreneuriat social et solidaire ;
• fournir une expertise de haut niveau aux ONG, associations et services publics ;
• offrir un appui juridique et technique aux initiatives et projets à impact social.

Article 6 : Des objectifs

L’association poursuit notamment les objectifs suivants :

• organisation des conférences, colloques scientifiques, ateliers et séminaires de formation ;
• mise en place des creusets d’échange et de mentorat entre étudiants et professionnels du droit ;
• promotion de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés et le développement des carrières des professionnels du droit ;
• valorisation de l’expertise juridique africaine à l’international ;
• promotion de la coopération juridique entre pays francophones.

Titre III : Des affiliations et du champ d’action

Article 7 : Des affiliations

La CJAF-LR peut s’affilier à toute organisation régionale ou internationale poursuivant les mêmes objectifs qu’elle, sur décision du Conseil d’Administration.

Article 8 : Du champ d’action

L’association agit dans tous les pays d’Afrique francophone. Elle peut également intervenir à l’international pour représenter les intérêts des juristes africains francophones ou pour débattre de tout sujet relevant de ses missions statutaires.

Titre IV : Des organes et du fonctionnement

Article 9 : Des organes

Les organes de l’association sont :

• l’Assemblée Générale (AG) ;
• le Conseil d’Administration (CA) ;
• le Bureau Exécutif (BE) ;
• le Comité consultatif ;
• les Commissions et points focaux.

Article 10 : De l’Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association.

Elle est composée de tous les membres remplissant les conditions fixées par les présents statuts et le règlement intérieur.

10.1 Des pouvoirs

Elle approuve les rapports d’activités, le budget, le montant des cotisations annuelles, valide les orientations et élit les membres du Conseil d’Administration.

10.2 De la convocation

L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Président du Conseil d’Administration, au moins trente (30) jours avant la date prévue, par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d’assurer l’information des membres.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou à la demande d’au moins un tiers (1/3) des membres lorsque les circonstances l’exigent.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou en cas d’empêchement, par le Vice-Président.

10.3 De la représentation par procuration

• Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un mandat écrit.
• Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux (02) procurations.
• Les procurations doivent être déposées auprès du Secrétariat avant l’ouverture de la séance.

10.4 De la prise de décision

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, soit plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Article 11 : Du Conseil d’Administration (CA)

Le Conseil d’Administration est composé de douze (12) membres, élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois.

Aucun membre du Conseil d’Administration ne peut exercer plus de deux (02) mandats consécutifs.

11.1 Des pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration :

• détermine les grandes orientations stratégiques de l’association ;
• valide les affiliations et partenariats ;
• supervise les activités du Bureau Exécutif ;
• approuve les nominations et statue sur des questions d’éthique et de respect des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
• élit le Bureau Exécutif de l’association ;
• contrôle les activités de l’Association.

11.2 De la prise de décision

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix exprimées, soit plus de la moitié des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

11.3 De la périodicité des réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation du Président.

Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Président ou d’au moins un tiers (1/3) de ses membres, pour traiter des questions urgentes ou exceptionnelles.

Article 12 : Du Bureau Exécutif (BE)

Le Bureau Exécutif est l’organe chargé de la gestion quotidienne de l’association.

12.1 Composition

Il est composé de cinq (05) membres élus par le Conseil d’Administration :

• un(e) Président(e) ;
• un(e) Vice-Président(e) ;
• un(e) Secrétaire Général(e) ;
• un(e) Trésorier(ère) Général(e) ;
• un(e) Responsable à l’Organisation.

Le Bureau doit être composé d’au moins une femme.

12.2 Des fonctions des membres du Bureau Exécutif

Président(e)

• représente légalement l’association devant les tiers, dans les évènements internationaux et auprès des instances publiques et privées ;
• préside les réunions du Conseil d’Administration ;
• supervise les réunions et anime les débats au sein du Bureau ;
• veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Vice-Président(e)

• assiste le Président dans ses fonctions ;
• remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement ;
• peut superviser des projets spécifiques ou des commissions.

Secrétaire Général(e)

• gère l’administration de l’association (correspondances, communiqués officiels, convocations, procès-verbaux) ;
• organise les réunions et assure le suivi des décisions ;
• tient à jour les registres officiels.

Trésorier(ère) Général(e)

• gère les finances de l’association (budget, dépenses, recettes) ;
• prépare les rapports financiers et les bilans ;
• veille à la transparence et à la conformité comptable.

Responsable à l’Organisation

• se charge de la préparation logistique des événements ;
• coordonne et supervise les équipes lors des événements ;
• assure le lien entre le Bureau et le terrain ;
• se charge des autorisations administratives et de la sécurité sur le terrain ;
• gère le budget opérationnel lié à la logistique.

12.3 Des pouvoirs du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif :

• nomme les membres des cinq (05) commissions prévues à l’article 13.1 des présents statuts ;
• assure la gestion quotidienne de l’association ;
• met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration ;
• statue sur les questions opérationnelles et de coordination interne.

12.4 Des réunions et convocations

Le Bureau Exécutif se réunit une fois par mois en session ordinaire, sur convocation du Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président ou d’au moins trois (03) de ses membres, pour traiter des questions urgentes.

Les convocations sont adressées aux membres au moins sept (07) jours avant la date de la réunion, par courrier électronique, lettre ou tout autre moyen écrit.

La convocation précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.

12.5 Des modalités de prise de décision

Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité simple des voix exprimées, soit plus de la moitié des membres présents.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire Général.

Article 13 : Des Commissions et des Points Focaux

Les Présidents des commissions et les Points Focaux Nationaux sont nommés par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président du Bureau Exécutif.

13.1 Des Commissions

Les commissions sont rattachées au Bureau Exécutif et l’accompagnent dans l’exercice de ses fonctions.

Chaque commission est dirigée par un Président et a pour mission de proposer, mettre en œuvre et suivre les actions relevant de son domaine de compétence.

1. Commission des Affaires Juridiques et Sociales

• assurer l’accueil des nouveaux membres ;
• superviser les contrats des bénévoles et salariés de l’association ;
• fournir un appui technique et juridique aux activités et projets de l’association ;
• veiller au respect des textes légaux et réglementaires applicables.

2. Commission des Finances

• assister le Trésorier Général dans la gestion financière et comptable ;
• élaborer les budgets prévisionnels et suivre leur exécution ;
• contrôler la bonne utilisation des ressources financières ;
• préparer les rapports financiers périodiques.

3. Commission des Affaires Internationales, Relations Publiques et Partenariats

• développer et entretenir les partenariats avec des organisations étrangères ;
• faciliter les échanges et projets transfrontaliers ;
• identifier et rechercher des financements, sponsors et mécènes ;
• promouvoir l’image de l’association à l’international.

4. Commission Communication et Évènements

• assurer la communication interne et externe de l’association ;
• organiser les évènements, conférences, colloques et séminaires ;
• animer les réseaux sociaux et rédiger les communiqués officiels ;
• gérer le branding, les relations publiques et les médias ;
• valoriser les actions de l’association auprès du public.

5. Commission Formation, Insertion Professionnelle et Développement de Carrière

• identifier les besoins en formation des membres ;
• concevoir les modules de formation et recruter les formateurs ;
• organiser masterclass, formations, séances de coaching et mentorat ;
• évaluer l’impact des formations et proposer des améliorations ;
• favoriser l’insertion professionnelle et le développement de carrière des membres.

13.2 Des Points Focaux Nationaux

Les Points Focaux Nationaux assurent la représentation officielle de l’association au niveau national.

Ils ont pour rôle de :

• coordonner les activités locales en lien avec les orientations du Bureau Exécutif ;
• identifier et faire remonter les besoins, initiatives et propositions des membres locaux ;
• faciliter la mise en œuvre des projets et programmes de l’association dans leur pays ;
• promouvoir les valeurs et l’image de l’association auprès des partenaires et institutions nationales.

Article 14 : Du Comité consultatif

Le Comité Consultatif (CC) est un organe consultatif de l’association CJAF-LR, chargé de veiller au respect de la philosophie fondatrice de l’association et à la poursuite de ses objectifs originels.

14.1 Composition

Le Comité Consultatif est composé exclusivement d’anciens Présidents et d’anciens membres du Conseil d’Administration ayant accompli au moins un mandat complet.

Les membres sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président en exercice, après consultation de l’Assemblée Générale.

Le Comité élit en son sein un Coordinateur pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois.

14.2 Attributions

Le Comité Consultatif :

• émet des avis consultatifs sur les grandes orientations stratégiques proposées par le Conseil d’Administration ;
• propose des recommandations en cas de dérives ou de conflits internes susceptibles de compromettre l’intégrité de l’association ;
• assure une mémoire institutionnelle et transmet les bonnes pratiques aux instances dirigeantes.

14.3 Fonctionnement

Le Comité Consultatif se réunit au moins une fois par an.

Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Coordinateur ou du tiers de ses membres.

Il peut être invité à participer aux réunions du Conseil d’Administration à titre consultatif, sans droit de vote.

Ses avis et recommandations sont consignés dans un rapport transmis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

Titre V : De l’adhésion, des droits et des obligations des membres

Article 15 : De l’adhésion

Peuvent adhérer à la CJAF-LR :

• les personnes physiques : titulaires d’un diplôme en droit, étudiants en droit ou exerçant une profession juridique, résidant dans un pays d’Afrique francophone, acceptant les statuts et le règlement intérieur, et s’acquittant des frais d’adhésion ;
• les personnes morales : institutions, cabinets, associations ou organisations juridiques et académiques, qui adhèrent aux valeurs de l’association et contribuent à ses objectifs.

L’adhésion se déroule selon les étapes suivantes :

• Dépôt d’une demande écrite ou remplissage du formulaire d’adhésion (en ligne ou en version papier).
• Paiement du droit d’entrée.
• Validation par le Bureau Exécutif, qui statue sur la conformité de la demande dans un délai maximum de trente (30) jours.
• Délivrance d’une carte de membre officielle, attestant l’adhésion et conférant des droits et obligations.

Le montant du droit d’entrée et de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 16 : Des catégories de membres

L’association CJAF-LR reconnaît quatre (4) catégories de membres :

• membres fondateurs : signataires des statuts constitutifs ;
• membres honoraires : personnalités reconnues du monde juridique (avocats, magistrats, professeurs, notaires, huissiers, greffiers, enseignants, etc.) ;
• membres actifs et bénévoles : juristes en activité ou en formation, participant régulièrement aux activités de l’association ;
• membres institutionnels : personnes morales (cabinets, associations, universités, ONG, institutions publiques ou privées) contribuant au rayonnement de l’association.

Article 17 : Des droits des membres

Les membres de la CJAF-LR bénéficient des droits suivants :

• droit à la carte de membre officiel ;
• droit de participation aux activités de l’association (formations, masterclass, colloques, projets collectifs) ;
• droit d’être électeur et éligible aux différents organes de l’association (pour les personnes physiques) ;
• droit d’être informé et d’avoir accès prioritaire aux ressources et opportunités offertes par l’association (emplois, stages, bourses, mentorat, mobilité panafricaine) ;
• droit à la reconnaissance et visibilité au sein du réseau (distinctions, mise en avant sur les plateformes numériques).

Article 18 : Des obligations des membres

Les membres de la CJAF-LR ont l’obligation de :

• respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association ;
• contribuer activement aux activités et projets de l’association ;
• promouvoir l’image et le rayonnement de la CJAF-LR ;
• payer leurs cotisations annuelles dans le délai imparti ;
• respecter les principes d’éthique et de solidarité professionnelle.

Titre VI : De la révocation, de la vacance et de l’éligibilité aux organes dirigeants

Article 19 : De la révocation des membres des organes dirigeants

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués par décision de l’Assemblée Générale.

Les membres du Bureau Exécutif peuvent être révoqués par décision du Conseil d’Administration.

Les Présidents de Commissions et les Points focaux peuvent être révoqués par décision du Bureau Exécutif, sous réserve de validation définitive par le Conseil d’Administration.

Article 20 : Des motifs et de la procédure de révocation

La révocation peut intervenir pour les motifs suivants :

• manquement grave aux statuts ou au règlement intérieur ;
• absence répétée et injustifiée aux réunions ;
• comportement contraire aux valeurs et à l’éthique de l’association ;
• faute de gestion ou abus de pouvoir.

Procédure

• La demande de révocation doit être inscrite à l’ordre du jour de l’organe compétent.
• Le membre concerné est convoqué au moins quinze (15) jours avant la réunion.
• Le membre dispose du droit d’être entendu et de présenter sa défense.
• La décision est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés de l’organe compétent.

Article 21 : De la vacance de poste

En cas de vacance d’un poste (démission, décès, révocation ou empêchement définitif) :

• Au Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un nouveau membre lors de la prochaine session.
• Au Bureau Exécutif, le Conseil d’Administration désigne un membre intérimaire jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
• Dans les Commissions et Points focaux, le Bureau Exécutif nomme un remplaçant, soumis à validation du Conseil d’Administration.

Le mandat du membre élu ou désigné en remplacement court jusqu’à l’expiration du mandat initial.

Article 22 : Des conditions d’éligibilité aux organes dirigeants

Sont éligibles aux organes dirigeants de l’association :

• les membres actifs ayant au moins un (01) an d’ancienneté dans l’association ;
• les membres à jour de leurs cotisations annuelles ;
• les membres jouissant de leurs droits civiques et n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires au sein de l’association ;
• les personnes morales membres peuvent présenter un représentant dûment mandaté, sous réserve du respect des conditions ci-dessus.

Titre VII : De l’éthique, de la discipline et des sanctions

Article 23 : Du code de conduite

Les membres doivent :

• respecter les principes de déontologie juridique ;
• s’abstenir de tout propos discriminatoire ou diffamatoire ;
• promouvoir la solidarité et l’excellence ;
• respecter les organes dirigeants et institutionnels de l’association, ainsi que leurs décisions prises conformément aux statuts et au règlement intérieur.

Article 24 : De la perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès.

Article 25 : Des sanctions

En cas de manquement aux obligations statutaires, aux règles de conduite ou aux valeurs fondamentales de l’association, tout membre, sans exception, peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Les sanctions applicables sont les suivantes, par ordre de gravité :

• avertissement écrit, notifié par le Bureau Exécutif ;
• suspension temporaire, décidée par le Conseil d’Administration, pour une durée maximale de six mois ;
• exclusion définitive, prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité simple, après audition du membre concerné.

Toute procédure disciplinaire doit respecter les principes du contradictoire et garantir au membre mis en cause le droit à la défense.

Titre VIII : Des ressources et de la gestion financière

Article 26 : Des ressources

Les ressources de l’association proviennent des :

• cotisations des membres ;
• dons et legs ;
• subventions ;
• revenus des activités ;
• partenariats.

Article 27 : De l’utilisation des ressources

Les ressources sont utilisées exclusivement pour la réalisation des missions de l’association.

La gestion est transparente et soumise à un contrôle annuel.

Article 28 : Du contrôle et du régime fiscal

Pour assurer une bonne gouvernance et une meilleure gestion du budget de l’association, un Commissaire aux comptes est désigné pour auditer annuellement les comptes.

L’association respecte les obligations fiscales du pays où elle est enregistrée.

La désignation du commissaire aux comptes est obligatoire si l’une des conditions ci-après est remplie :

• l’association totalise au moins 200 membres ou un budget annuel de huit-millions (8 000 000) Francs CFA ;
• les activités de l’association sont effectives dans au moins trois pays ;
• si l’Assemblée Générale prend la décision.

Sur proposition du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes est désigné au cours de l’assemblée générale annuelle suivant le mode de décision stipulé à l’article 10 des présents statuts.

Le commissaire aux comptes doit être un expert indépendant et, dès sa désignation, il est chargé des missions suivantes :

• effectuer des contrôles sur tout ou partie des activités ou des projets exécutés par l’association ;
• certifier les comptes de l’association ;
• faire des recommandations sur la situation financière ou fiscale de l’association ;
• effectuer toutes les missions qui lui sont confiées conformément aux textes applicables en la matière.

Titre IX : Du règlement des conflits, des modifications et de la dissolution

Article 29 : Du mécanisme de règlement des conflits

Les conflits entre organes de l’association ou entre membres et organes dirigeants sont soumis au Conseil d’Administration, qui agit comme organe de médiation.

La procédure se déroule de manière progressive :

• Première étape : dépôt d’une requête écrite auprès du Secrétariat Général, précisant l’objet du différend ;
• Deuxième étape : instruction du dossier par une commission ad hoc désignée par le Conseil d’Administration ;
• Troisième étape : audition des parties concernées, avec respect du droit d’être entendu et possibilité de présenter des observations écrites ;
• Quatrième étape : décision motivée rendue par le Conseil d’Administration dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 30 : Des modifications des statuts

Les propositions de modification des statuts sont formulées par le Conseil d’Administration et soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Le quorum requis est de deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

Les décisions de modification sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

Toute modification doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’autorité administrative compétente dans un délai de trente (30) jours, conformément à la loi.

Article 31 : De la dissolution de l’association

La dissolution volontaire de l’association est décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

L’AGE nomme un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens et obligations de l’association.

La liquidation doit être achevée dans un délai maximum de six (06) mois.

Article 32 : De la dévolution des biens

La dévolution des biens est décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui doit statuer dans un délai de trente (30) jours suivant la dissolution.

En cas de dissolution judiciaire, la dévolution est réservée à une entité publique conformément aux lois en vigueur.

Titre X : Des dispositions diverses et finales

Article 33 : Des modalités d’application

Le règlement intérieur en annexe précise les modalités pratiques d’application des présents statuts.

Article 34 : De la reconnaissance d’utilité publique

L’association peut solliciter la reconnaissance d’utilité publique auprès du Ministère de l’Intérieur, conformément à la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin.

Cette reconnaissance permet l’accès à des avantages fiscaux et à une légitimité renforcée.

Article 35 : Des activités à caractère commercial

Si le Conseil d’Administration constate que certaines activités de l’association commencent à revêtir un caractère commercial, il peut proposer à l’Assemblée Générale la création d’une entité spécifique distincte, chargée de la gestion de ces activités.

Cette entité est instituée conformément aux lois et règlements en vigueur et dispose d’une personnalité juridique propre.

Elle agit dans le respect des objectifs de l’association et contribue à son financement par les revenus générés.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette entité sont fixées par le Conseil d’Administration, sous réserve de validation par l’Assemblée Générale.

Les activités commerciales ne peuvent en aucun cas compromettre le caractère non lucratif de l’association CJAF-LR, conformément au décret n° 2025-638 du 08 octobre 2025.

Article 36 : Des relations entre l’association et l’entité commerciale

L’entité commerciale demeure placée sous le contrôle du Conseil d’Administration de l’association.

Les relations entre l’association et l’entité commerciale sont régies par les principes suivants :

• transfert de ressources : l’entité commerciale peut mettre à disposition de l’association une partie de ses revenus pour financer les activités non lucratives ;
• contrôle et supervision : le Conseil d’Administration exerce un droit de regard sur la gestion de l’entité commerciale, notamment par la présentation de rapports financiers semestriels ;
• reddition de comptes : l’entité commerciale est tenue de présenter un rapport annuel détaillé à l’Assemblée Générale, incluant ses résultats financiers et ses activités ;
• respect des objectifs : les activités commerciales doivent rester conformes aux valeurs et aux objectifs de la CJAF-LR, sans compromettre son caractère non lucratif.

Article 37 : Du bénévolat des fonctions

Les fonctions sont exercées à titre bénévole.

Toutefois, des indemnités ou rémunérations peuvent être accordées à titre exceptionnel, dans le respect de la législation applicable et des ressources de l’association.

Les modalités sont fixées par l’Assemblée Générale.